J.O. 89 du 15 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06949

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse

NOR : AGRF0400892V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre oligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse, l'avenant no 8 du 30 septembre 2003 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :

La fédération régionale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de Languedoc-Roussillon ;

Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de Vaucluse,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet :

- de créer, dans ladite convention, un chapitre IX intitulé « Hygiène et sécurité », comportant un article 40 intitulé « Règles d'utilisation des produits phytosanitaires » ;

- ainsi que de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2003.

Le texte de cet accord a été déposé le 5 février 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.